Malfaçon, comment utiliser une garantie décennale ?
Les propriétaires sont protégés durant dix ans lorsqu’ils font réaliser des travaux de constructions à travers la garantie décennale. Cette garantie couvre les malfaçons pouvant rendre le logement inhabitable.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre l’ensemble des dommages liés au clos couvert (tous les éléments assurant l'étanchéité à l'eau et à l'air d'un bâtiment) issus d’une construction neuve. Elle protège le bien pendant 10 ans. L’objectif est de pouvoir réparer au mieux tous les vices et malfaçons compromettant la solidité et la construction du bien.
Les dommages comme les dégâts au niveau de la charpente, les sinistres sur la réalisation des canalisations ou les infiltrations d’eau endommageant les toitures pourraient à terme le rendre inhabitable. Aucune clause ne peut exonérer ou limiter le champ d’application de la garantie.
Comment utiliser la garantie décennale ?
Pour recourir à la garantie décennale, vous devez respecter quelques étapes. Si vous constatez une malfaçon, il faut immédiatement mettre en demeure l’entreprise ayant réalisé les travaux. Elle doit la réparer. Pour ce faire, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit comporter toutes les informations utiles sur le sinistre (photos, description du désordre, date d’apparition du dommage…).
Si l’entreprise n’effectue pas les travaux, vous pouvez déclarer le sinistre à l’assureur dommages ouvrages. Il faut toujours le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie décennale s’active alors. L’assureur dispose de 90 jours pour vous faire parvenir une offre d’indemnité. Si elle est acceptée, le versement doit se faire sous 15 jours.
Si l’entreprise a disparu, vous pouvez contacter l’assureur de la société de construction. Conservez donc bien le numéro de police d’assurance de l’artisan pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Que faire si la garantie décennale est expirée ?
Dans le cas où vous constatez une malfaçon après la fin de la garantie décennale, vous pouvez tenter d’activer la garantie des vices cachés. Pour cela, trois conditions sont nécessaires :
1. L’ignorance de la malfaçon au moment de la réception du chantier doit être démontrer ;
2. La malfaçon doit se voir à l’œil nu (à travers une photo par exemple) ;
3. La malfaçon doit être liée à la construction du logement.
Si le dégât provient d’un événement postérieur à la réception des travaux, la garantie est exclue. En cas de doute, vous pouvez faire appel à un expert en bâtiment. L’autre possibilité en cas de malfaçon constatée après la garantie décennale est d’invoquer une faute dolosive. Le terme désigne le fait de dissimuler, même sans intention de nuire, les obligations contractuelles du constructeur.