Impôts : les sanctions encourues en cas de non-déclaration des loyers
Les loyers constituent un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers en cas de location vide, et dans celle des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) en cas de location meublée. Le bailleur s’expose à des pénalités s’ils ne les déclarent pas à l’administration fiscale.
Non-déclaration des loyers : quelles sanctions en cas d’oubli involontaire ?
Le bailleur qui a oublié de déclarer ses loyers sans intention de frauder (parce qu’il en a encaissé très peu, par exemple) peut corriger son erreur commise de bonne foi. S’il s’en aperçoit avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus, il peut la corriger en la complétant (en cas de déclaration faite en ligne) ou en en renvoyant une nouvelle (en cas de déclaration faite sur papier). Dans ce cas, il ne subira aucune pénalité.
Si le bailleur s’aperçoit de son erreur après la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus, il peut également la corriger en informant l’administration fiscale via sa messagerie sécurisée en ligne sur le site des impôts ou par courrier. Là encore, il ne subira aucune pénalité s’il a prévenu l’administration fiscale avant le 1er juillet.
La procédure à suivre est différente s’il s’aperçoit de son erreur à la réception de son avis d’imposition. Il doit alors déposer une déclaration rectificative via le service de télécorrection disponible sur le site des impôts ou en renvoyant un formulaire de déclaration papier. Dans ce cas, le supplément d’impôt à payer sera majoré d’un intérêt de retard de 0,1% par mois, décompté à partir du 1er juillet.
Bon à savoir : Si c’est l’administration fiscale qui s’aperçoit de l’oubli, l’intérêt de retard sera porté à 0,2% par mois et une majoration de 10% de l’impôt calculé sur les loyers non déclarés sera due. Le bailleur échappera toutefois à l’intérêt de retard si les loyers oubliés ne dépassent pas 5% de ses revenus imposables, et à la majoration de 10% s’il régularise la situation sous 30 jours suivant une relance amiable envoyée par son centre des impôts.
Non-déclaration des loyers : les sanctions en cas d’oubli volontaire
Si le bailleur a volontairement oublié de déclarer ses loyers, l’administration fiscale pourra le redresser s’il s’aperçoit de sa fraude. Il supportera alors une majoration de 40% de l’impôt supplémentaire à régler, en plus de l’intérêt de retard de 0,2% par mois.
À noter : En matière d’impôt sur le revenu, l’administration fiscale dispose d’un délai de trois ans pour contrôler les déclarations de revenus et pour adresser une proposition de redressement aux contribuables. Par exemple, pour les loyers encaissés en 2020 (déclarés au printemps 2021), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2023.
La majoration de 40% sera portée à 80% si l’administration fiscale prouve que le bailleur a commis des manœuvres frauduleuses. Par exemple, s’il a sciemment minoré ses loyers imposables en déduisant des charges qu’il n’a pas réellement supportées. Elle pourra même grimper à 100% de l’impôt supplémentaire dû si le bailleur fait l’objet d’une procédure d’imposition d’office en raison de son absence de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications de l’administration fiscale, ou de son opposition au contrôle fiscal diligenté par les services fiscaux.
Les conséquences du défaut de déclaration sur l’impôt à la source
La déclaration des loyers permet à l’administration fiscale de calculer l’impôt à réclamer au bailleur, mais aussi de déterminer le montant de l’acompte à prélever sur son compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre au titre du prélèvement à la source applicable depuis janvier 2019. La révélation a posteriori de loyers non déclarés entraine automatiquement un recalcul à la hausse de cet acompte. Elle peut aussi justifier l’application d’une majoration de 10% de la fraction de l’acompte recalculé qui n’a pas été payée dans les délais légaux.
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