La nouvelle loi Climat & Résilience : Conséquences pour les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, la location des logements classés G+ (égal ou supérieur à 450 kWh/m2.an) est désormais interdite, en réponse à l'urgence climatique qui pousse les gouvernements à instaurer de nouvelles réglementations. La prochaine loi DPE 2025 s'apprête à révolutionner le secteur immobilier en France.
Le DPE, une formalité incontournable lors de la vente ou de la location d'un logement, propose une estimation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre associées à la résidence. En évaluant la performance énergétique globale du logement avec une classification de A (très économe) à G (énergivore), le DPE joue un rôle crucial.
La nouvelle loi Climat & Résilience vise à considérablement réduire les émissions de gaz à effet de serre en France métropolitaine. L'article 176 de cette loi modifie le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), imposant de nouvelles obligations aux propriétaires de logements affichant une faible performance énergétique, avec pour objectif principal l'élimination des "passoires thermiques".
Les logements classés F ou G, responsables d'une consommation d'énergie élevée et d'émissions disproportionnées de gaz à effet de serre en raison d'une isolation insuffisante, sont soumis à des restrictions. Actuellement autorisée sous réserve de travaux de rénovation énergétique dans un délai de 2 à 5 ans, la location de logements classés G sera interdite à partir du 1er janvier 2025, et cette interdiction s'étendra aux logements classés F à compter du 1er janvier 2028. Il est donc crucial de planifier des travaux d'amélioration énergétique en prévision de ces échéances.
Une mesure significative concerne le gel des loyers pour les logements énergivores depuis le 25 août 2022, empêchant les propriétaires d'augmenter les loyers des logements classés F et G. Cette initiative vise à encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique essentiels pour améliorer la performance énergétique de leurs biens.
D'ici à 2028, tous les logements classés F et G selon l'échelle du DPE devront subir des rénovations pour améliorer leur performance énergétique, entraînant potentiellement des coûts significatifs. Heureusement, l'État propose des aides financières telles que "MaPrimeRénov" pour soutenir financièrement une grande partie de ces travaux, permettant aux particuliers, sous conditions de ressources, de bénéficier de subventions pour des améliorations comme l'isolation des murs, le remplacement du système de chauffage, l'installation de solutions pour l'eau chaude, et d'autres travaux visant à réduire la consommation énergétique des logements.
Un projet d’arrêté pour des étiquettes plus équitables pour les logements de petite surface*
Le 12 février 2024, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements. Cette réforme garantira une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2024 et impactera 11% du parc immobilier métropolitain […].
Les statistiques montrent que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40 m², sont moins bien classés que la moyenne par le DPE.
En effet, les consommations d’énergie du logement étant exprimées par unité de surface (m²), les consommations d’eau chaude sanitaire au m² sont de fait plus élevées pour une petite surface relativement à une plus grande surface, les besoins en eau chaude étant par exemple sensiblement les mêmes pour des logements de 20 et 30 m². Les étiquettes actuelles entraînent donc des difficultés pour les propriétaires bailleurs de logements de petites surfaces, dans un contexte où ils se verront appliquer les mesures de gel de loyer et d’interdiction de location.
Cette réforme permettra de rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements et de garantir une évaluation plus juste de leur performance énergétique.
A partir du 1er juillet 2024, pour chaque logement touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.
Nous vous tiendrons informés de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions.
* Source : https://www.ecologie.gouv.fr/dpe-vers-des-etiquettes-plus-equitables-lo…
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